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Conditions générales de vente
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Conditions Générales De Vente

Champ d’application

Dans les présentes conditions générales de vente, le terme «Vendeur» désigne la société COLDIS S.A.S. dont le siège social est situé ZAC du Plan – 230 Avenue du Counoise, 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, au capital de 1200000 €, RCS AVIGNON B.722.620.549 et le terme «Acheteur» vous désigne en tant que client.

Toute commande auprès du Vendeur implique de la part de l’Acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Elles s’appliquent de plein droit sur l’ensemble des ventes entre le Vendeur et ses Acheteurs en France ou à l’étranger et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande des Acheteurs, dans leurs conditions générales d’achat ou tout autre documents émanant d’eux non expressément acceptés par le Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente n’excluent pas l’application de conditions particulières de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées à l’Acheteur par tout moyen, à compter de la date stipulée.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Commandes

Toute commande doit être adressée au Vendeur par écrit par tout moyen conforme aux usages (télécopie, courrier, courrier électronique, site B2B).

L’acceptation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur résultera soit de l’accord écrit du Vendeur soit directement de la livraison des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de modification de la situation de l’Acheteur, en particulier financière, ou d’incidents de paiement ou en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations.

Une commande acceptée ne peut être annulée ou modifiée sans le consentement exprès et par écrit du Vendeur.

Livraisons – Délais de livraison – Transfert des risques

· Livraison

Le terme «livraison» signifie la remise globale ou partielle du/des produit(s), soit à l’adresse spécifiée par l’Acheteur soit par un enlèvement effectué par l’Acheteur.

Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison détaillant les produits livrés qui doit être signé par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur d'effectuer toutes vérifications quantitatives et qualitatives à la réception de la marchandise. Pour être prises en considération, toutes les réserves doivent figurer sur les bons de livraison.

Les palettes Europe doivent être restituées au Vendeur lors de la livraison suivante. A défaut, elles devront être retournées franco dans les trois mois de leur réception, ou seront refacturées à l’Acheteur au tarif en vigueur à la date de ladite facturation.

· Délais de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.

Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison pour tous les cas fortuits ou de force majeure (grève, épidémie, inondation, incendie, rupture du stock de carburant, etc.).

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur.

Les retards ou reliquats ne peuvent justifier ni l'annulation d'une commande, ni une quelconque indemnité ou pénalité de retard sauf accord exprès préalable et écrit du Vendeur.

Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) restée sans effet.

En tout état de cause, les éventuelles clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Acheteurs en cas de retard de livraison sont inopposables au Vendeur.

· Transfert des risques

Le transfert des risques à l’Acheteur s’effectue à la réception des produits par ce dernier par la signature du bon de livraison.

Lorsque l’opération de transport n’est pas comprise dans la prestation du Vendeur, les frais et risques liés à ladite opération sont à la charge exclusive de l’Acheteur dès le retrait des marchandises à l’entrepôt du Vendeur.

Réclamation

En cas de réclamation à la suite d'une livraison effectuée par transporteur, toute réserve devra être précise, décrite et spécifiée sur le bon de livraison ainsi que sur le récépissé de transport. Les réserves doivent être confirmées dans les 3 jours par lettre recommandée au transporteur, avec un double pour le Vendeur (Art. L133-3 du code du commerce).

Aucune reprise ne sera faite pour motifs d'invendus ou de date de péremption dépassée.

Toute contestation concernant la non-conformité des produits livrés (relative à la quantité ou la qualité des produits) doit faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison ainsi que sur le récépissé de transport, tous deux devant être dument signés et datés. Et celle-ci doit être notifiée au Vendeur au plus tard 48h après la livraison.

Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès préalable et écrit du Vendeur.

Les frais d'échange ou de retour sont à la charge du Vendeur lorsque la réclamation porte sur une erreur de préparation ou un défaut du produit.

Lorsque l'erreur émane de l’Acheteur lors de sa commande, les frais de retour sont à la charge de ce dernier.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable dans les cas de négligence, de mauvaise utilisation ou d'utilisation non conforme aux règles d'emploi, d'utilisation et de stockage, même dans le cas où l’Acheteur aurait communiqué des spécifications ou un cahier des charges. De même le respect de la date limite d’utilisation incombe à l’Acheteur qui est seul responsable de sa gestion et de la rotation de ses stocks.

Nos produits sont destinés à un usage strictement professionnel. Tout autre usage ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.

Prix

Toute commande sera facturée en fonction du tarif figurant sur le catalogue des produits vendus en vigueur au jour de la commande sauf accord contraire des parties.

Nos prix s'entendent hors taxes en euros et hors frais de port et d'emballage sauf dispositions contraires. A ces prix s'ajoutent les taxes de toutes natures en vigueur à la date de la commande.

Le tarif en vigueur pourra être révisé à tout moment notamment en cas de hausse des prix appliqués par les fournisseurs du Vendeur. Ils seront communiqués dès qu'ils seront disponibles et applicables aux prochaines commandes suivant leur notification.

Paiement

Toutes les factures doivent être payées à l'adresse du siège social de la Société COLDIS et selon les modes de paiement figurant sur la facture et ne pourront être modifiés sans accord préalable du Vendeur.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera appliqué sauf conditions contractuelles.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à tout moment à l’Acheteur toutes garanties jugées utiles à la bonne exécution des engagements pris.

Tout paiement fait au Vendeur s’impute sur les sommes qui lui sont dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Toutes nos marchandises faisant l'objet d'une commande sont payables selon les accords convenus préalablement entre les 2 parties et ne peuvent dépasser les 60 jours à compter de la date d’émission de la facture sauf accord dérogatoire homologué. L'Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou la non-conformité des marchandises, un retard de livraison ou une livraison partielle sans l’accord écrit du Vendeur.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus, le Vendeur aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, même s'il a fait l'objet d'une lettre de change acceptée ou le retour des marchandises (les différents coûts afférents à ce retour étant à la charge de l’Acheteur), d’exiger d'être payé avant toute expédition ou livraison de nouvelles marchandises, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal bancaire an vigueur conformément à l'Article L441-6 du Code du Commerce. Ils seront dus jusqu'au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

Tout retard de paiement quel qu’il soit donnera lieu au versement par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article D415-5 du Code de Commerce). Si les frais de recouvrement étaient supérieurs à ladite somme, une indemnisation complémentaire serait due sur présentation de justificatifs.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

Réserve de propriété

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

La simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l'Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la clause de réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

L’Acheteur s’engage jusqu’au paiement complet du prix en principal et en accessoires, sous peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Il s’engage également à informer immédiatement le Vendeur de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité (détérioration, intervention d’un tiers, transformation). Le droit à revendication porte aussi bien sur les produits que sur leur prix si ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une revente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration de tous les biens faisant l'objet de la vente, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner directement ou indirectement.

· Autres droits de propriété

La livraison de palettes Europe, qu’elles soient ou non revêtues des signes distinctifs du Vendeur, est la propriété exclusive du Vendeur.

Tous les éléments issus des catalogues, sites internet, ou tout autre document ou données fournis par le Vendeur appartiennent exclusivement et sont réservés au Vendeur.

Les appareils distributeurs mis à disposition de l’Acheteur le sont pour l’utilisation exclusive de nos consommables et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Sources d’information

Les renseignements et photographies portés sur notre documentation, notre catalogue et notre site Internet n’engagent en aucun cas le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit d'apporter toute modification, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.

Les documents du Vendeur étant sa propriété, ils ne pourront en aucun cas être reproduits sans son accord exprès et préalable.

Intervention - Garantie

Les frais de déplacement et de main d'œuvre nécessaires à l'établissement d'un devis de réparation sont facturés lorsque le devis n'est pas suivi d'une commande d'intervention.

Les produits vendus bénéficient des garanties de conformité et de vices cachés pendant la durée spécifiée par le fabricant, à compter de la date de livraison et, en tout état de cause, avant leur date de péremption. La demande d’effet de la garantie doit être faite par l’Acheteur par Lettre recommandée AR dans ladite durée et doit être accompagnée d’une description précise des défauts constatés et des éléments de traçabilité (n° de fabrication, n° de commande, facture et tout autre renseignement facilitant la traçabilité du produit).

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de sa garantie, seul le Vendeur réparera ou remplacera le bien ou l'élément reconnu défectueux. Les retours de produits sous garantie dans nos locaux sont effectués aux frais et risques de l’Acheteur.

La garantie ne s’applique pas :

- en cas d'utilisation anormale du bien non conforme aux préconisations indiquées sur la notice d’utilisation;

- en cas de négligence ou défaut d'entretien;

- en cas de mauvaises conditions de stockage du produit (humidité, luminosité du soleil, chaleur);

- en cas d’usure normale du produit et de ses composants;

- en cas de détérioration causée soit par une faute ou une négligence de l’Acheteur soit par un événement de force majeure;

- en cas de modification/réparation ou remplacement effectué par l’Acheteur ou un tiers non agréée par le Vendeur.

Le Vendeur ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par des produits, que ce soit à l’Acheteur ou à tout tiers. Sa responsabilitéest en tout état de cause plafonnée au montant du produit en cause.

Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur fait son affaire des déclarations et autorisations administratives qui pourraient être nécessaires à l’utilisation des produits sur son site.

L’Acheteur est seul responsable:

- de tout dommage qui pourrait être subi et/ou causé aux biens ou aux personnes par les produits;

- de l’usage auquel il destine les produits;

- du choix des produits;

En conséquence, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation des produits qu’il a vendu avec l’usage qui en est fait par l’Acheteur.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la législation française. Tous litiges et contestations seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’AVIGNON même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.